L’Assurance maladie a émis un vote défavorable au projet de décret que lui avait soumis le ministère de la Santé, qui prévoyait un déremboursement supérieur à ce qui était initialement prévu des médicaments à vignette bleue, des médicaments homéopathiques et des dispositifs médicaux.

Le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS), l’Association des accidentés de la vie (Fnath) et l’Union nationale des associations familiales (Unaf) avaient dénoncé, dans un communiqué commun, ce projet de décret portant sur de nouveaux déremboursements de médicaments. Le projet de décret a été examiné le 7 décembre 2010 par la Commission de la réglementation de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) ; il prévoyait d’aller au-delà de ce qui était prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2011), en relevant jusqu’à 10 % la part laissée à charge de l’assuré sur les médicaments à “service médical rendu modéré“ portant des vignettes bleues (remboursés à 35 % jusque-là et que le PLFSS 2011 envisage de rembourser à 30 %) et sur les médicaments homéopathiques, ainsi que sur les dispositifs médicaux (pansements, seringues… dont le taux passerait de 50 % à 40 % et non plus à 45 % comme le prévoit le PLFSS 2011). “Il s’agit donc d’entériner une baisse de la prise en charge d’au minimum 5 %, et pouvant aller possiblement jusqu’à 10 %… c’est-à-dire bien au-delà de ce qu’avait annoncé le gouvernement en septembre“, s’insurgaient les trois signataires du communiqué. Ces derniers s’indignaient également contre la décision de laisser l’Assurance maladie décider de ces baisses de remboursement, alors que “ce devrait être au Parlement de décider collectivement ce qui est admis au remboursement et selon quel taux, pas à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie“.Rappelant les données du Baromètre Cercle Santé-Europ Assistance selon lesquelles 23 % des Français ont reporté leurs soins cette année, contre 11 % en 2009, les associations tirent la sonnette d’alarme et appellent le gouvernement à ne pas rester indifférent. A leurs yeux, “c’est toute la politique de fixation des prix des médicaments qui doit être repensée“. Elles appellent également à plus de clarté concernant la détermination du service médical rendu “auquel plus aucun patient ne comprend rien“ et concernant les critères sur lesquels repose la logique de remboursement. Mardi, la Commission règlementation du conseil de la Caisse nationale d’assurance-maladie, où sont notamment représentés les usagers et les salariés, a cependant voté contre le projet de décret du gouvernement, dénonçant “une approche visant à générer des économies à court terme en augmentant (…) le reste à charge des patients, souvent les plus fragiles “.Amélie PelletierSourcesCommuniqué du CISS, de l’Unaf et de la Fnath, le 6 décembre 2010.Photo : Christian Saout, président du CISS (crédit : CHAMUSSY/SIPA)